DIF-CIF

Retrouvez ci-dessous les informations sur le DIF et le CIF. Pour en savoir plus, contactez-nous.

 

Le DIF

Qu'est ce que le DIF ?

Le DIF est une modalité supplémentaire d'accès à la formation offerte aux salariés, à leur initiative et avec l'accord de leur employeur. La nouveauté réside sur le fait que c'est au salarié de choisir sa formation et d'en faire la demande ; il revient alors à l'employeur de l'accepter.

A qui s'adresse le DIF ?

Tous les salariés en CDI ou en CDD

  • Les salariés en contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise.
  • Les salariés en contrat à durée déterminée peuvent bénéficier d'un DIF calculé au prorata temporis à condition d'avoir travaillé au minimum de 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois. Il n'est pas nécessaire que cette condition d'ancienneté soit réunie au sein d'une même entreprise.

Sont exclus du droit au DIF

  • Les titulaires d'un contrat d'apprentissage.
  • Les salariés en contrat de professionnalisation.

Comment se traduit le DIF concrètement ?

Par l'acquisition d'un crédit d'heures

Droit = 20 heures par an cumulables jusqu'à 120 h sur 6 ans, sauf disposition d'une convention ou d'un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise prévoyant une durée supérieure (pour plus d'information, rapprochez-vous de votre DRH). Sous réserve des dispositions de l'accord de votre branche professionnelle, les droits s'acquièrent « prorata temporis » pour les temps partiels, hormis pour les temps partiels liés à un congé parental.

Par une information de votre DRH tous les ans

Comment initialiser le DIF ?

L'initiative vous revient:

1. Formalisez par écrit votre demande de formation.
2. Envoyez votre demande à votre employeur (manager ou DRH en fonction de votre entreprise).
3. L'employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse, à compter de la date de réception de la demande de DIF. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation (L933-3 CT).

Et si mon employeur refuse ?

Si votre employeur refuse votre demande deux années de suite, vous pouvez vous tourner vers l'OPACIF (ou le FONGECIF) auquel cotise votre employeur. Le FONGECIF devra alors examiner prioritairement votre demande. S'il l'accepte, il financera votre formation et se retournera vers votre employeur pour obtenir sa participation au financement de l'action.
Quelques conseils pour demander et obtenir une formation au titre du DIF. Utilisez les moyens que l'entreprise met à votre disposition :

  • Préparez soigneusement votre entretien professionnel.
  • Lisez les documents relatifs à la gestion des compétences dans l'entreprise (référentiels métiers vous concernant, par exemple).
  • Si votre entreprise a élaboré un « catalogue DIF » interne, utilisez-le comme support à votre réflexion.

Si aucune des formations proposées ne correspond à votre besoin, parlez-en à votre responsable hiérarchique ou au service formation.

Etudiez bien les descriptifs des formations > Nos formations

  • Est-ce bien la formation qui vous convient, compte tenu de votre expérience et des formations que vous avez déjà suivies ?
  • En quoi la formation qui vous intéresse contribuera-t-elle à l'atteinte de vos objectifs ?
  • Pourrez-vous mettre en ouvre vos acquis de formation ? Sans application pratique, les bénéfices de la formation seront rapidement perdus.
  • Si la formation vise une certification : celle-ci sera-t-elle reconnue ?

Quels seront mon statut et ma rémunération pendant ma formation DIF ?

Pendant la durée de la formation (prise au titre du DIF) « le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et des maladies professionnelles (Code du Travail art. L 933-4).

Si la formation DIF est réalisée pendant votre temps de travail :

Votre salaire est maintenu intégralement.

Si la formation DIF est réalisée hors temps de travail :

Vous percevrez en plus de votre rémunération, une allocation formation égale à 50% de votre salaire net correspondant aux heures passées en formation.

 

Le CIF

Qui peut bénéficier d'un congé individuel de formation ?

Tout salarié peut accéder à un congé individuel de formation, quels que soient l'effectif de l'entreprise et la nature de son contrat de travail.
Une condition d'ancienneté est nécessaire : 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l'entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés).

Quels sont les objectifs du congé individuel de formation ?

Le CIF permet à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation pendant un congé défini.
Sauf accord sur une durée plus longue, l'absence ne peut être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à 1 200 heures pour un stage à temps partiel.
Ce congé permet également de préparer et de passer un examen.

Que peut répondre l'employeur ?

Si le salarié remplit les conditions d'ouverture du droit au CIF (ancienneté, délai de franchise) et respecte la procédure de demande d'autorisation d'absence, l'employeur ne peut pas s'opposer au départ en formation du salarié.

Quelles sont les démarches à accomplir auprès de l'employeur?

Le salarié présente à son employeur dans un délai de 60 jours (ou 120 jours pour des stages d'une durée continue de plus de 6 mois) une demande écrite d'autorisation d'absence qui indique avec précision l'intitulé, la date d'ouverture, la durée de la formation, ainsi que l'organisme qui la réalise.

Il peut cependant en reporter la date pour l'un des deux motifs suivants :

  • Motif de service : Lorsque l'employeur estime que le départ du salarié en congé de formation est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise, il peut reporter la date de départ en congé de formation qui lui a été présentée.
  • Effectifs simultanément absents : Lorsque, dans une entreprise ou un établissement, toutes les demandes de congé ne peuvent être satisfaites simultanément (en fonction de l'effectif de l'entreprise), ces demandes doivent être accordées en suivant un ordre de priorité précis.

Quels frais peuvent être pris en charge ?

Le FONGECIF ou l'OPCA sont susceptibles de prendre en charge, dans l'ordre de priorité :

  • la rémunération ;
  • le coût de la formation ;
  • les frais de transport ;
  • les frais d'hébergement.

Les entreprises n'ont pas d'autres obligations financières, en matière de congé individuel de formation, que de verser leur cotisation annuelle à l'organisme collecteur dont elles relèvent. Cependant, tous les employeurs ont la possibilité de participer directement au financement du congé indépendamment du versement de cette cotisation. Un salarié peut donc s'adresser à son employeur pour obtenir, soit un financement complémentaire à la prise en charge décidée par l'organisme financeur, soit le financement total ou partiel d'un congé individuel de formation qui ne pourrait être pris en charge par le FONGECIF ou l'OPCA.

Qui finance le congé individuel de formation ?

Le financement du congé individuel de formation est assuré par des organismes paritaires agréés par l'État.
Il s'agit principalement des FONGECIF (Fonds de gestion du CIF, présents dans chaque région).
Cependant, dans quelques secteurs professionnels (spectacle, agriculture, économie sociale...), ce sont les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) de branche qui sont chargés du financement du CIF.
Ces organismes paritaires (FONGECIF ou OPCA) reçoivent, à cette fin, des contributions versées par les entreprises de 10 salariés ou plus. Ils peuvent par ailleurs bénéficier d'un financement complémentaire de l’Etat et de la région.
Tout salarié qui veut recourir au congé individuel de formation doit s'adresser, pour bénéficier d'une prise en charge financière, à l'organisme auprès duquel l'entreprise verse sa contribution.
Chaque organisme définit ses propres règles de procédure de demande de financement et de prise en charge du CIF : le salarié a donc intérêt à s'adresser le plus tôt possible au FONGECIF ou à l'OPCA pour disposer des renseignements nécessaires à la constitution de son dossier.

Quelles sont les incidences sur le contrat de travail ?

Pendant le congé de formation, le bénéficiaire reste salarié de son entreprise : seuls certains effets liés au contrat de travail sont suspendus (travail effectif, maintien automatique de la rémunération).
Le temps passé en formation est pris en compte pour le calcul des droits aux congés payés.

Comment est assurée la rémunération durant le congé individuel de formation ?

L'autorisation d'absence donnée par l'employeur n'entraîne pas automatiquement le maintien de la rémunération, ni la prise en charge des frais afférents à la formation.
Le maintien de la rémunération n'est acquis par le salarié que lorsqu'il a obtenu l'accord de l'organisme paritaire agréé à cette fin.

Selon les cas, celui-ci prend en charge 80 % ou 90 % de la rémunération habituelle du salarié, sauf si celle-ci est inférieure à deux fois le SMIC. La prise en charge du salaire est alors totale.
Concrètement, c'est l'employeur qui verse la rémunération et se fait rembourser par l'organisme agréé.

Les salariés sous contrat à durée déterminée peuvent-ils bénéficier du congé individuel de formation ?

Oui, les conditions d'accès au CIF ont été aménagées pour permettre aux anciens titulaires de contrat à durée déterminée de bénéficier du dispositif. Le salarié sous contrat à durée déterminée doit avoir travaillé :

  • 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, au cours des 5 dernières années ;
  • dont 4 mois consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois.

Le CIF se déroule en dehors de la période d'exécution du contrat de travail à durée déterminée. L'action de formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat. Cependant, à la demande du salarié, la formation peut être suivie, après accord de l'employeur, en tout ou partie, avant le terme du CDD. Les dépenses liées à la réalisation de cette formation sont prises en charge par l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (FONGECIF ou OPCA). L'organisme compétent est celui dont relève l'entreprise dans laquelle a été exécuté le contrat de travail à durée déterminée. La prise en charge financière accordée porte sur la rémunération et sur tout ou partie des frais de formation.

Textes de référence
Articles L. 931-1 et suivants et R. 931-1 et suivants (règles générales)
L. 931-13 et suivants du Code du Travail (CIF-CDD)

 

N'hésitez pas à contacter les organismes financeurs de formation pour demander toutes les précisions utiles à votre choix.

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